Responsabilité Civile Professionnelle des Sages-Femmes

Principes et conseils d’un assureur pour prévenir un sinistre

80 participants ont assisté à la rencontre de prévention organisée par la MIPS le 18 février dernier. L’occasion d’aborder la thématique de la responsabilité civile professionnelle (RCP) sous un angle juridique et pratique. Sham, le partenaire assureur de l'AIAS pour ses garanties responsabilité civile et protection juridique, animait cette rencontre.

Engagement de la responsabilité, compétences des sages-femmes et tenue du dossier médical

Claire Lauria, juriste chez Sham, a rappelé que la faute est le fondement de l’engagement de la responsabilité. Cette faute peut faire suite à un dépassement des compétences, à un non-respect des obligations professionnelles… Selon la situation, elle engagera la responsabilité civile (indemnisation) ou la responsabilité pénale (sanction de l’auteur de la faute – prison, amende). Les professionnels libéraux sont responsables civilement et ont l’obligation de souscrire une assurance. En ce qui concerne les salariés, c'est la responsabilité de l'employeur qui sera engagée sauf en cas de faute personnelle détachable de service.

Afin de prévenir un sinistre, les sages-femmes doivent en premier lieu s’en tenir aux obligations de leur profession. La question du glissement de tâches dans le quotidien des professionnels salariés a d’ailleurs été mise en avant à cette occasion.

Deuxième point porté à la connaissance de l’assistance : l’importance de la tenue méticuleuse du dossier médical. En cas de sinistre, celui-ci fait office de preuve. Ce qui n’est pas consigné dans le dossier médical est considéré comme non effectué.

Les conseils à suivre en cas de sinistre pouvant engager la responsabilité civile

En cas de situation pouvant donner lieu à une poursuite, il est conseillé au professionnel de contacter, et ce dès qu’il en a connaissance, son assureur en matière de responsabilité civile. Celui-ci pourra faire le nécessaire et ouvrir un dossier à titre conservatoire. Il pourra éventuellement l’orienter vers la garantie protection juridique dont bénéficie le professionnel pour faire le point sur les actions à mettre en œuvre.
Vous bénéficiez des garanties responsabilité civile et protection juridique de l'AIAS et vous être confronté à un litige ou un sinistre. Contactez l'AIAS au 04 50 45 10 78 pour en savoir plus.

Au vu des échanges entre les participants et les intervenants, cette rencontre a apporté des éclaircissements nécessaires pour le quotidien des professionnels présents.

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